En droit, le divorce désigne la dissolution légale d'un mariage, mettant fin aux liens conjugaux, aux droits et aux obligations des époux. En France, le divorce suit une procédure juridique déjà établie et implique la plupart du temps la répartition de biens, les pensions alimentaires et la garde des enfants. Vous êtes sur le point d'engager une requête en divorce ? Attendez d'avoir toutes les informations nécessaires avant d'engager votre procédure.
Quelles sont les étapes d'une procédure de divorce ?
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il faut rappeler qu'il existe plusieurs formes de divorce, à savoir le divorce à l'amiable ou par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce accepté et le divorce contentieux. La procédure de divorce diffère d'un cas à un autre, mais de manière générale, voici les différentes étapes à suivre en cas de divorce :
- La demande introductive d'instance : pour lancer la procédure de divorce, il faut faire une demande introductive d'instance au greffe du tribunal. Dans la demande, l'époux ou le conjoint qui engage la procédure doit clairement indiquer ce qu'il cherche à obtenir à la fin de la procédure (garde des enfants, séparation des biens, pension alimentaire, etc.). Une fois cela fait, l'autre conjoint reçoit un avis d'assignation et se doit d'y répondre dans les 15 jours suivant la réception.
- La présentation des demandes : si l'un des conjoints a déposé une demande lors de la précédente étape (demande de sauvegarde ou demande pour les mesures obligatoires), c'est durant cette étape qu'il va la présenter au tribunal. La présentation des demandes se fait 10 jours après la signification et c'est au juge de rendre une décision finale.
- Le protocole d'instance : le protocole d'instance est un document qui indique clairement ce que les époux doivent faire avant de se rendre au procès. Il doit être déposé au tribunal trois mois après la requete en divorce.
- L'audition sur les mesures provisoires : si l'un des époux a fait une demande sur les mesures provisoires, il est temps pour le juge de rendre sa décision.
- La demande d'inscription : après l'acceptation du protocole d'instance, les époux déposent une demande d'inscription au greffe du tribunal pour obtenir une date de procès.
- Le procès : le procès est l'étape finale de la procédure. Selon la complexité du dossier, il peut durer quelques heures ou plusieurs jours. Accompagnés de leurs avocats, les conjoints vont se faire entendre et plaider leur cause.
La procédure de divorce suit un processus structuré.
La procédure de divorce suit un processus bien structuré. Comme vous avez pu le voir, elle se déroule en plusieurs étapes, à savoir la demande introductive d'instance, la présentation des demandes, le protocole d'instance, l'audition sur les mesures provisoires, la demande d'inscription et enfin le procès.
Comment obtenir un divorce à l'amiable ?
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui veulent divorcer à l'amiable n'ont pas besoin de passer devant un tribunal, sauf s'ils ont un enfant mineur qui souhaite se faire entendre par un juge. Pour divorcer à l'amiable, voici la procédure à suivre :
- Etape 1 : en présence de leurs avocats, les époux décident des modalités du divorce.
- Etape 2 : les avocats rédigent la convention de divorce.
- Etape 3 : la convention de divorce est envoyée aux époux par envoi recommandé avec accusé de réception.
- Etape 4 : après 15 jours de réflexion, les époux signent la convention en présence de leurs avocats.
- Etape 5 : les avocats envoient la convention au notaire dans les 7 jours suivant la signature.
- Etape 6 : le notaire dispose de 15 jours pour remettre à chaque avocat une attestation de dépôt de convention. Ce n'est qu'après la réception de cette attestation que les avocats peuvent procéder à la transcription du divorce sur les différents documents (acte de mariage et acte de naissance).
Le divorce à l'amiable est souvent plus simple et moins conflictuel.
Le divorce à l'amiable est plus simple et moins conflictuel. En France, il est particulièrement apprécié pour sa simplicité, sa rapidité et la grande liberté qu'il offre. Comme vous avez pu le voir, la procédure peut se dérouler sans l'intervention d'un juge. Chacun des époux doit cependant se faire accompagner par un avocat et ils doivent aussi s'accorder sur les effets de leur séparation.
Quels sont les droits et les devoirs des époux lors d'un divorce ?
Le divorce est une période de changement et de transformation. Comprendre vos droits et vos devoirs pourrait garantir une transition fluide et moins conflictuelle. D'un point de vue judiciaire, les époux se doivent de respecter tous les droits et les devoirs matrimoniaux tant que le divorce n'est pas encore prononcé.
Il s'agit, par exemple, de l'organisation de la vie de famille (pension alimentaire et garde des enfants), des droits de visite, des droits de jouissance du domicile conjugal, etc. Déroger aux différents droits et devoirs peut être considéré comme une faute.
Les époux conservent des droits et des devoirs spécifiques pendant le divorce.
Tout au long de la requete en divorce, les époux conservent des droits et des devoirs spécifiques. Il s'agit entre autres de :
- Le droit à une pension alimentaire
- Le droit à une répartition équitable des biens
- Le devoir de soutien moral et financier envers les enfants
- Le devoir de respecter les décisions judiciaires
Comment se déroule la garde des enfants lors d'un divorce ?
En cas de divorce, il y a deux possibilités concernant la garde des enfants :
- La garde exclusive : dans ce cas, l'enfant est confié à un seul parent (généralement la mère). L'autre parent dispose cependant d'un droit de visite et d'hébergement.
- La garde alternée ou partagée : ici, l'enfant réside alternativement chez l'un ou l'autre de ses parents.
Le choix du mode de garde de l'enfant peut émaner d'un commun accord entre les parents ou d'une décision de justice. Dans le premier cas, les parents rédigent une convention à homologuer devant le juge des affaires familiales. Dans le deuxième cas, les parents vont faire intervenir un médiateur ou saisir directement le juge aux affaires familiales.
La garde des enfants est décidée en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Pour établir la garde de l'enfant, le juge tient compte de l'intérêt supérieur de ce dernier. Dans son analyse, il va prendre en compte des critères tels que l'âge de l'enfant, ses besoins, la capacité des parents à répondre à ses besoins, la relation entre l'enfant et chacun de ses parents, sa stabilité, son opinion, etc. Tout ceci permet de garantir le bien-être physique et psychologique de l'enfant.
Pour engager une requête en divorce, il y a donc différentes étapes à suivre et à respecter. Dans le cas d'un divorce à l'amiable, la coopération entre les deux conjoints est indispensable. En fin de compte, il faut donner la priorité aux enfants et tenir compte de leurs points de vue avant de décider du droit de garde.
