On entend souvent parler de droit pénal, mais la plupart des gens ignorent vraiment ce que c’est. Cette branche du droit définit essentiellement les actes pouvant être qualifiés comme infraction. Elle détermine également les sanctions correspondantes. Garantissant l’ordre social, le droit pénal a un principe et des spécificités qui méritent d’être connus avant de faire appel à un avocat penaliste.
Quel est le principe du droit pénal ?
Le droit pénal et un ensemble de règles qui régissent et sanctionnent les diverses infractions. Il s’agit d’une branche du droit qui définit les actes ou comportements qualifiés d’infraction et qui fixe les règles et les peines encourues. Le principe fondamental du droit pénal est le principe de légalité des délits et des peines. Il est exprimé par la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Ce qui veut dire qu’il ne peut y avoir d’infractions sans la définition préalable des délits, des crimes et des contraventions dans un texte légal déterminant les éléments constitutifs des infractions et les peines encourues. Autrement dit, un individu ne peut être poursuivi et condamné que lorsqu’une loi concernant l’acte reproché existe.
La principale fonction du droit pénal est donc de sanctionner les actes et comportements qui s’opposent à la loi et qui troublent l’ordre social. Il est important de savoir que le droit pénal a un caractère répressif. Il a, a priori, pour visée de convaincre les membres de la société à renoncer à toutes pensées et actes conduisant à l’exécution des conduites et agissements dangereux. Il est à noter que les parties concernées (plaignant et condamné) par une affaire pénale ont le droit de faire appel à un avocat droit pénal ou avocat pénaliste. Ce professionnel du droit est généralement spécialisé dans le traitement des affaires pénales. Ce spécialiste opère dans toute la France, mais il est préférable de trouver un avocat pénaliste de Paris quand l’affaire relève du tribunal de Paris. Pour les infractions commises à l’étranger ou d’ordre international, il faut suivre le principe de territorialité. Selon l’article 113-6 du Code pénal, un cabinet d’avocats ou un avocat spécialisé en droit pénal applique la loi française quand l’auteur de l’infraction ou la victime de l’infraction est de nationalité française.
Il serait plus judicieux de recourir à un avocat spécialisé en droit pénal dans un cabinet d’avocats pour un bon accompagnement en affaire pénale. Ce spécialiste en droit pénal dispose de toutes les compétences nécessaires pour défendre les intérêts d’un individu mis en cause dans une infraction et construire une solide défense pour disculper un prévenu. Un avocat en droit pénal pourra également épauler un témoin d’une infraction pénale. En effet, l’avocat pénaliste offre son aide à un témoin qui devra se présenter au commissariat pour répondre aux questions de la police, surtout lorsque l’affaire fait l’objet d’une affaire criminelle.
Qu'est-ce qui relève du droit pénal ?
Le domaine d’application du droit pénal est très vaste. Il existe différents actes sanctionnés par le droit pénal comme l’homicide, le vol, le harcèlement, le viol et les harcèlements sexuels, l’escroquerie et l’abus de confiance.
L’homicide
En droit pénal, l’homicide désigne tous les actes au cours duquel un accusé a donné la mort à une personne, volontairement ou involontairement. Le droit pénal de la France sanctionne lourdement cette infraction. Durant le procès, l’avocat pénaliste tente d’expliquer les raisons de l’homicide et/ou tenter de prouver l’innocence du prévenu lorsque celui-ci est accusé à tort.
Le vol
Le vol est une infraction pénale qualifiant les actes frauduleux visant à dérober ce qui appartient à autrui. Cette infraction est généralement passible d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros. En cas de vol aggravé (vol en bande organisée, vol avec effraction, vol avec visage caché, vol avec violence…), il est possible que la peine soit plus lourde.
Le harcèlement
Le harcèlement est la qualification pénale d’une série d’actes ou de comportements répétitifs pouvant occasionner des dommages physiques ou psychologiques sur la victime. Il concerne également les propos et les écrits visant à perturber moralement ou psychologiquement un individu.
Les agressions sexuelles et les viols
Les agressions sexuelles sont tous préjudices sexuels commis avec contrainte, menace, violence ou surprise. Le Code pénal définit, par ailleurs, le viol comme étant un acte de pénétration sexuelle commis sur un individu avec surprise, contrainte, menace ou violence.
L’escroquerie et l’abus de confiance
L’escroquerie est une qualification pénale d’un acte s’usant de la tromperie pour obtenir quelque chose auprès d’un individu. L’escroquerie peut s’agir d’un accord, d’une somme d’argent, d’un bien ou encore d’une cession d’une chose. Tant que la tromperie a été employée pour aboutir à ces fins, le droit pénal qualifie l’acte comme étant une escroquerie (utilisation d’une fausse identité, usage d’un faux document ou se faire passer pour un représentant de la loi).
L’abus de confiance, par contre, est une infraction qui sévit tout comportement visant à profiter de la confiance d’autrui. Il y a abus de confiance quand un individu utilise le bien d’autrui, que ce soit de l’argent ou un bien matériel, à l’inverse de ce qui a été convenu.
Les différentes branches du droit pénal
Le droit pénal dispose de différentes branches spécifiques, à savoir le droit pénal des affaires et le droit pénal fiscal.
Le droit pénal des affaires est un ensemble de règles régissant les infractions pénales effectuées dans le monde des affaires. Le droit pénal des affaires comprend les divers actes comme :
- l’abus de confiance ou de biens sociaux, l’escroquerie commise au sein d’une entreprise, que ce soit par un chef d’entreprise ou un cadre de la société
- les infractions commises par une entreprise
- les vols et les détournements au sein d’une entreprise
Le droit pénal fiscal, par ailleurs, est l’ensemble de règles qui régissent les diverses formes de soustraction à l’impôt. Cette branche fixe les sanctions appliquées aux particuliers ainsi qu’aux entreprises faisant recours à des actes frauduleux pour éviter de payer leurs impôts.
Il est toujours du ressort d’un avocat droit pénal de vous accompagner pour le contrôle fiscal. L’avocat pénaliste pourra vous fournir les clés permettant de prévenir les dangers. Il est important de savoir que plus vous tardez à vous adresser à un cabinet d’avocats, plus l’intervention de ce spécialiste est tenue d’être expresse. Dans la mesure où vous avez des doutes sur une manipulation comptable effectuée au sein de votre entreprise, prenez rendez-vous à un spécialiste dans un cabinet d’avocats pour qu’il puisse vous éclairer et vous faire éviter d’importantes pénalités fiscales.