L'ordonnance de placement provisoire (OPP) est une mesure de protection prise par le juge des affaires familiales lorsqu'un mineur est en danger. Souvent mal comprise, elle peut avoir des conséquences profondes sur la vie d'une famille. Il est de ce fait essentiel de comprendre cette mesure d'urgence, les possibles motifs, ses implications et les recours possibles. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit des mineurs s'avère indispensable face à la complexité juridique de ce genre de situation.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de placement provisoire ?
Par définition, l'ordonnance de placement provisoire est une protection judiciaire annoncée par le juge pour protéger les mineurs en péril. Ces derniers sont retirés temporairement à leurs parents et placés dans une famille d'accueil, un foyer d'accueil ou Village d'Enfants en France. L'OPP a pour but d'assurer leur sécurité, leur santé et leur éducation.
C'est une mesure temporaire de protection.
Une OPP est délivrée par un magistrat et ce sont les services de police qui doivent mettre en œuvre ladite décision sans réquisition. Elle dure 2 ans maximum (renouvelable plusieurs fois par décision argumentée). Cette ordonnance est émise en vertu des articles 375 et suivants portant sur l'assistance éducative, de l'article 378 et suivants sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
En matière civile, le juge aux affaires familiales peut décider que des mesures sont prises dans l'urgence. Le but est de placer un mineur lorsque son milieu familial ne permet pas de garantir sa sécurité, sa santé ou des conditions correctes d'éducation.
Comment obtenir une ordonnance de placement provisoire ?
Le signalement écrit venant d'un membre de la famille, de voisins, d'enseignants ou de professionnels de santé décrit les éléments de danger. Il est adressé au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou directement au juge. Ce dernier étudie la requête et auditionne le mineur et les personnes possédant l'autorité parentale. Si une OPP est prononcée, les parents ou tuteurs en seront informés et de leurs droits, et l'enfant est placé dans un établissement spécialisé.
Il faut suivre un processus judiciaire spécifique.
L'OPP doit respecter une procédure bien encadrée.
- Saisir le juge des enfants du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant en déposant une requête écrite et motivée, exposant les faits et les éléments de risque justifiant la mesure.
- Déposer la requête au bureau du procureur de la République ou aux services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
- Fournir des preuves solides et objectives pour étayer la demande de placement (témoignages, certificats médicaux, photos, rapports des services sociaux, etc.).
- Auditionner les enfants et les personnes exerçant l'autorité parentale afin de prendre une décision éclairée dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance de placement provisoire ?
Le magistrat doit évaluer les preuves pour déterminer si l'OPP est nécessaire ou non. Sa mission est de comprendre le milieu familial et de déterminer l'existence et la gravité d'une menace pour la sécurité, la santé ou l'éducation de l'enfant. Il peut auditionner toutes les personnes pouvant lui apporter des éléments utiles à la compréhension de la situation familiale. Si l'enfant est capable de discernement, son avis sera pris en compte.
Il existe des critères stricts à respecter.
L'OPP n'est prononcée que si le danger est avéré :
- Maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles
- Négligences graves (manque de soins médicaux, malnutrition)
- Violences intrafamiliales
- Conditions de vie déplorables (logement insalubre)
- Déscolarisation ou absentéisme scolaire
Le juge peut décider de :
- Placer l'enfant ponctuellement en accueil de jour ou en hébergement temporaire
- Mettre en place l'aide sociale à l'enfance (ASE) et un suivi régulier pour prévenir les situations de menace
- Retirer temporairement l'enfant et le placer chez une proche ou un tiers confiance
Si ces solutions ne suffisent pas pour assurer sa sécurité et son bien-être, l'OPP sera alors prononcé. Le magistrat a besoin de preuves tangibles pour étayer sa décision. L'aide d'un expert en droit des mineurs peut s'avérer nécessaire. Il peut notamment renseigner les parents sur les recours possibles, mais également leurs droits et leurs obligations durant le placement de leurs enfants (autorité parentale, droit de visite et d'hébergement et droit d'entretien et d'éducation).
Comment contester une ordonnance de placement provisoire ?
Le parent ou le tuteur peut contester l'OPP émise par le juge et faire appel. Il en va de même pour l'enfant, le service à qui le mineur a été confié ou encore le procureur de la République.
Il est possible de faire appel de la décision.
Pour contester une OPP, il faut :
- Faire appel à dans un délai de 15 jours après la notification de la décision judiciaire
- Présenter la demande devant la chambre des mineurs de la cour compétente
Pendant la durée de l'OPP, si la situation évolue, il est possible de demander au juge des affaires familiales de réexaminer sa sentence. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat en droit des mineurs pour constituer le dossier de recours. Celui-ci doit contenir quelques éléments de preuve :
- Des arguments contestant les motifs de mesure judiciaire
- Des preuves démontrant que la menace a disparu
- Des propositions alternatives au OPP comme un suivi éducatif renforcé à domicile
Ce sera alors à la cour d'appel d'examiner la situation et de procéder à une audience pour entendre les parties prenantes. Le juge de la cour d'appel peut alors confirmer, infirmer ou modifier l'acte prononcé par le juge des affaires familiales.
Si un mineur est en danger, le juge des affaires familiales peut mettre en place une OPP pour le protéger. Cette sentence peut être prononcée si un signalement a été fait par un voisin, l'école ou l'aide sociale à l'enfance (ASE). La demande est à adresser directement au juge ou au procureur de la République. Avant de mettre en place cette procédure, le magistrat doit déterminer le danger manifeste en suivant une procédure rigoureuse. De leur côté, les parents peuvent contester l'OPP et faire appel ou demander sa révision si la situation a évolué. L'accompagnement d'un avocat en droit des mineurs sera alors judicieux pour faire valoir vos droits et défendre au mieux les intérêts de votre enfant.
