Une plainte sans suite est une doléances qui n'entraîne pas de poursuites pénales contre l'auteur présumé d'une infraction. Le droit pénal définit les règles applicables aux infractions et aux plaintes, tandis qu'une plainte classée sans suite est une décision du procureur de ne pas appliquer ces règles à une affaire donnée, sous certaines conditions et avec certaines conséquences. Cette situation ne signifie pas que l'affaire est définitivement terminée. La victime peut contester le classement sans suite et demander au procureur de revoir sa décision ou saisir directement un juge d'instruction ou une juridiction de jugement, en se constituant partie civile. La victime peut également se tourner vers la justice civile pour demander réparation de son préjudice.
Quelles sont les raisons d'un classement sans suite ?
Un classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas engager de poursuites pénales contre l'auteur présumé d'un délit, malgré l'existence d'une plainte. Cette décision peut être motivée par différents critères, tels que : l'absence d'infraction ou du malfaiteur identifié et l'opportunité des poursuites.
L'absence d'infraction :
Le magistrat estime que les faits rapportés dans la plainte ne constituent pas un délit du droit pénal, ou qu'il n'y a pas assez d'éléments pour caractériser l'infraction. Par exemple, si la doléances porte sur des propos injurieux, mais que ces propos ne sont pas publics, ni discriminatoires, ni diffamatoires, le procureur peut considérer qu'il n'y a pas de délit pénal.
L'absence d'auteur identifié :
Le magistrat n'a pas réussi à identifier ou à localiser celui qui a commis l'infraction, malgré les investigations menées par les services de police ou de gendarmerie. Par exemple, si la plainte porte sur un vol à la tire, mais que le voleur n'a pas été filmé ni reconnu ni retrouvé.
L'opportunité des poursuites :
Le magistrat considère que les poursuites ne sont pas nécessaires ou adaptées à la situation, en raison de la faible gravité des faits, de la personnalité de l'accusé, de la situation de la victime ou de l'intérêt général. Par exemple, si la plainte porte sur une bagarre sans blessure, mais que les protagonistes se sont réconciliés, que l'accusé a présenté ses excuses ou que la victime a renoncé à son action.
À noter : le public a le droit de savoir pourquoi une plainte est classée sans suite, et quelles sont les voies de recours possibles pour la victime.
Quel est le délai maximum de traitement d'une plainte ?
Le Code de procédure pénale ne prévoit pas de délai maximum pour le traitement d'une plainte. Le seul délai prévu est celui de demander au procureur la suite donnée à la plainte, au bout de trois mois après le dépôt de la plainte simple. Si le procureur n'a pas répondu dans ce délai, la victime peut saisir directement un juge d'instruction ou une juridiction de jugement, en se constituant partie civile.
Le délai varie en fonction de différents facteurs, tels que :
- La nature et la gravité du délit : certaines infractions sont prioritaires et font l'objet d'une enquête rapide, tandis que d'autres sont moins urgentes et peuvent attendre plus longtemps. Par exemple, un viol sera traité plus rapidement qu'une injure.
- La charge de travail du procureur : le procureur est le magistrat qui décide du classement sans suite ou des poursuites à engager. Il doit traiter un grand nombre de plaintes, en fonction de ses moyens humains et matériels. Par exemple, un procureur qui reçoit 10 000 plaintes par an mettra plus de temps à les traiter que celui qui en reçoit 1 000.
- La complexité de l'enquête : l'enquête est menée par les services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle du procureur. Elle vise à recueillir les preuves et à identifier l'auteur de l'infraction. Par exemple, une plainte avec un malfaiteur connu et des témoins sera plus facile à traiter qu'une plainte avec un auteur inconnu et sans indice.
Quelles sont les conséquences d'une plainte classée sans suite ?
Une plainte classee sans suite n'entraîne pas de poursuites pénales contre l'auteur présumé d'une infraction. Cette décision peut avoir des conséquences différentes pour le plaignant et pour l'accusé, selon le motif du classement et les recours possibles. Voici quelques exemples de conséquences possibles :
Pour le plaignant :
Le classement sans suite peut être vécu comme une injustice, une frustration ou un abandon. Le plaignant peut se sentir démuni et sans recours face à l'infraction dont il a été victime. Le plaignant peut également subir un préjudice moral ou matériel, s'il n'obtient pas de réparation de la part du malfaiteur.
Le plaignant peut toutefois contester la plainte classé sans suite et demander au procureur de revoir sa décision, ou saisir directement un juge d'instruction ou une juridiction de jugement, en se constituant partie civile. Le plaignant peut également se tourner vers la justice civile pour demander réparation de son préjudice.
Pour l'accusé :
Le classement sans suite peut être vécu comme un soulagement, une chance ou une impunité. L'accusé peut se sentir libéré et sans risque face à la doléances dont il a fait l'objet. L'accusé peut également bénéficier d'une mesure alternative aux poursuites, comme un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, etc.
L'accusé peut toutefois être poursuivi ultérieurement, si le plaignant conteste le classement sans suite, ou si de nouveaux éléments apparaissent dans l'enquête. L'accusé peut également être condamné par la justice civile à indemniser le plaignant
Comment contester une décision de classement sans suite d'une plainte ?
Contester une décision de classement sans suite d'une plainte est possible sous certaines conditions. Vous devez avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République pour une infraction pénale, et avoir reçu une notification écrite du classement sans suite de votre plainte, avec le motif du classement.
Vous disposez alors de trois démarches possibles pour contester :
- Le recours hiérarchique : vous pouvez écrire au procureur général de la cour d'appel dont dépend le procureur qui a classé votre plainte, en lui demandant de revoir sa décision et d'engager des poursuites. Vous devez joindre à votre courrier une copie de votre plainte et de la notification de classement sans suite.
- La plainte avec constitution de partie civile : vous pouvez saisir directement un juge d'instruction, en lui demandant d'ouvrir une information judiciaire sur les faits dont vous vous êtes plaint. Vous devez adresser au juge d'instruction un courrier reprenant les éléments de votre plainte et le motif du classement sans suite, ainsi qu'un chèque de consignation dont le montant est fixé par le juge.
- La citation directe : vous pouvez convoquer vous-même l'auteur de l'infraction devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police avec l'aide d'un avocat, en lui adressant un acte d'huissier qui reprend les éléments de votre plainte et le motif du classement sans suite. Vous devez choisir cette démarche uniquement si vous disposez de suffisamment de preuves pour établir la culpabilité de l'auteur de l'infraction, et si l'infraction est punie d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement.
Une plainte peut être classée sans suite par le procureur de la République, si celui-ci estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la personne qui a commis l'infraction, pour des raisons juridiques ou opportunes. Le classement sans suite peut être motivé par l'absence d'infraction, l'absence d'auteur identifié ou l'opportunité des poursuites. Une plainte classée sans suite n'entraîne pas de conséquences pénales pour l'auteur du délit, mais il peut être poursuivi ultérieurement si de nouveaux éléments apparaissent ou si la victime conteste le classement sans suite. Elle peut être contestée par la victime, qui dispose de trois recours possibles : le recours hiérarchique, la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe. Ces recours visent à obtenir l'ouverture d'une procédure judiciaire contre l'auteur du délit, ou à obtenir réparation du préjudice subi.
