Toute entreprise peut se retrouver un jour ou l'autre dans une situation financièrement délicate, à tel point qu'elle est dans l'incapacité d'honorer ses dettes. Afin d'accompagner et de soutenir les chefs d'entreprise pendant cette période de crise financière, le législatif en France a mis en place plusieurs procédures juridiques. Parmi, nous retrouvons la procédure de redressement judiciaire qui s'applique à toutes les entreprises qui sont en état de cessation de paiements, mais qui montrent des signes que leurs activités sont viables. Il est important d'attirer votre attention sur le fait que si la situation d'une entreprise laisse espérer un rétablissement, le tribunal du commerce peut adopter un plan de continuation, également appelé plan de redressement, permettant ainsi à cette dernière de reconstituer une partie de sa trésorerie et d'élaborer une stratégie afin de poursuivre son activité.
Mais concrètement, qu'est-ce qu'un plan de continuation ? Comment peut-on le mettre en place ? Qui peut bénéficier d'un plan de continuation ? Quid du financement ? Faisons le point !
Qu'est-ce qu'un plan de continuation ?
Le tribunal peut approuver un plan de continuation seulement si la situation d'une entreprise en redressement judiciaire indique qu'elle peut sortir de cette crise financière, conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce. Avant d'entrer dans le vif du sujet, il faut en amont comprendre ce qu'est un redressement judiciaire.
Lorsque cette procédure judiciaire est enclenchée, le débiteur (l'entreprise) est dans l'obligation de suspendre le règlement de ses dettes antérieures à celle-ci. En ce qui concerne les créanciers de l'entreprise, il est important de préciser qu'ils ne peuvent plus intenter des poursuites individuelles contre elle. Néanmoins, un mandataire est choisi par le tribunal pour représenter et pour défendre les intérêts des créanciers !
Pour revenir au plan de continuation, celui-ci désigne en réalité un plan qui prévoit de manière organisée et précise les échéances ainsi que les conditions de règlement de chaque créance. De plus, celui-ci met en œuvre une stratégie pour que l'entreprise puisse reprendre et continuer ses activités. À noter que le débiteur (l'entreprise en difficulté financière) et l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal doivent travailler en étroite collaboration pour établir le plan de continuation.
Attention, il ne faut pas confondre plan de continuation et plan de cession liquidation judiciaire.
Redressement judiciaire : les avantages de la mise en place d'un plan de continuation
Voici les principaux avantages de ce plan de redressement :
- Pour commencer, celui-ci permet aux entreprises d'éviter la liquidation judiciaire.
- Les salariés maintiennent leur emploi du fait que l'entreprise reste en activité.
- Étant donné que ce plan s'étale sur une durée maximale de 10 ans (15 ans pour les entreprises agricoles), cette solution permet de renégocier les dettes ou encore, d'échelonner leur paiement.
Comment faire un plan de continuation ?
L'élaboration d'un plan de redressement étant très complexe, l'entreprise en difficulté est amenée à collaborer avec un administrateur judiciaire désigné par le tribunal.
Plan de continuation : les éléments clés à inclure
Il convient de souligner que les plans de redressement ne se ressemblent guère du fait que les entreprises ne sont pas confrontées aux mêmes problèmes. Mais de manière générale, un plan de continuation doit comporter certains éléments clés pour convaincre le tribunal. Les voici :
- Une explication claire et précise sur les circonstances qui ont conduit à cette situation de crise financière.
- Une analyse détaillée sur la situation financière de la société, incluant les actifs et les passifs.
- L'état général des effectifs.
- Des mesures concrètes pour assurer la reprise et la continuité des activités.
- Une analyse indiquant la viabilité de l'entreprise.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, il y a certaines erreurs à éviter lors de la réalisation du plan de redressement. Voici quelques-uns :
- Éviter de sous-estimer les besoins financiers de la société.
- Ne pas considérer les avis des créanciers.
Qui peut bénéficier d'un plan de continuation ?
Toute entreprise en France, quelle que soit sa taille ou son secteur d'activité, peut bénéficier d'un plan de redressement lorsqu'elle fait face à des difficultés financières. Toutefois, il faut impérativement remplir certaines conditions prévues par le législateur. Voici les critères d'éligibilité :
- Premièrement, la société doit être dans en difficulté financière et dans l'impossibilité de payer ses dettes. Mais, son activité doit être viable. Dans cette optique, le plan de redressement viendra avec des solutions pour résoudre les problèmes de l'entreprise.
- En plus d'avoir une bonne gestion, les comptes doivent être régulièrement mis à jour. Les activités de l'entreprise doivent indiquer qu'elle est en mesure de rembourser ses dettes sur le long terme.
Comment est financé un plan de continuation ?
Il existe plusieurs options pour financer un plan de redressement. Voici les différentes sources possibles :
- Une entreprise en redressement judiciaire peut parfaitement contracter un prêt bancaire pour financer ses activités. Cependant, cette dernière doit monter un dossier en béton, car les organismes prêteurs exigent souvent de solides garanties financières.
- La deuxième option, c'est de mettre en vente les parts de la société. Si un chef d'entreprise envisage cette solution, il doit convaincre les investisseurs des perspectives de croissance de la société sur le long terme.
Concernant les impacts financiers d'un plan de redressement, il faut prendre en compte les coûts associés aux frais juridiques ou de conseil si vous envisagez de faire appel aux services d'un avocat.
