Il y a un concours réel d'infraction lorsqu'une personne commet plusieurs infractions distinctes, sanctionnées séparément, mais jugées simultanément. Cette notion du droit pénal joue un rôle fondamental dans la détermination des peines encourues. Cependant, il est essentiel de la distinguer des autres concepts de droit pénal pour éviter toute confusion. Dans cet article, je vous présente toutes les informations nécessaires pour bien appréhender le sujet.
Qu'est-ce qu'un concours réel d'infraction ?
Le concours réel d'infraction est une situation, dans laquelle une personne commet plusieurs infractions distinctes. Ces infractions résultent d'actes séparés dans le temps ou dans l'espace. Ces actions sont jugées ensemble, mais elles conservent leur autonomie juridique.
Il n'y a donc pas de fusion des infractions pour constituer un seul crime ou délit. Par exemple, si l'auteur commet un vol un jour et une fraude le lendemain, il y a un concours réel d'infraction. C'est également d'une personne vole et commet une escroquerie plusieurs jours plus tard.
Le concours réel d'infraction est une situation juridique spécifique
Dans un concours réel, l'auteur commet plusieurs infractions à la fois. Toutefois, elles ne sont pas commises dans un seul acte. Chacune d'entre elles résulte d'une action distincte. Elle peut être réalisée le jour même ou à un autre moment, envers la même personne ou une nouvelle victime, et au même endroit ou ailleurs.
Chaque infraction est juridiquement autonome. Ceci étant, elle a un élément légal, un élément matériel et un élément moral qui permettent de déterminer son existence. En outre, chaque infraction peut être jugée seule, mais le jugement simultané constitue un concours réel d'infraction.
Pour comprendre la situation, je vous invite à la comparer avec d'autres situations :
- La récidive : commission d'une infraction de la même nature après une condamnation définitive pour une infraction donnée
- Le concours idéal d'infraction : une infraction qui viole à la fois plusieurs lois
- L'infraction continue : une infraction dont la commission est prolongée dans le temps
- Infraction complexe : une infraction composée par plusieurs actes, mais considérée juridiquement comme une seule
Quelles sont les conditions pour qu'il y ait un concours réel d'infraction ?
La détermination de cette situation de droit pénal repose sur :
- La pluralité des infractions : plusieurs infractions ont été commises
- La séparation dans le temps et dans l'espace : chaque infraction doit résulter d'une action distincte
- L'autonomie des actions : les actes à l'origine des infractions sont autonomes sur le plan juridique. Chacun peut donc être poursuivi indépendamment et est sanctionné par une peine spécifique
- L'absence de connexité : les infractions ne doivent pas être fusionnées en une seule
- Le jugement unique : toutes les infractions sont jugées en même temps
La jurisprudence s'assure toujours que les infractions sont commises dans des circonstances distinctes et non dans le même acte. Lorsque des infractions sont commises avec une même intention globale, la qualification peut être reconsidérée. C'est par exemple le cas d'un voleur qui vole un véhicule et qui l'utilise pour effectuer un braquage. Bien que les infractions soient distinctes, une qualification plus large, comme le vol avec circonstance aggravante, peut être retenue.
Le concours réel d'infraction exige des conditions précises
Pour un concours réel d'infraction, les conditions de détermination sont cumulatives. Sans l'une de ces conditions, cette situation ne pourrait pas être qualifiée. Ainsi, les preuves jouent un rôle important dans sa détermination. Il faut :
- Des éléments matériels : prouvent que chaque infraction a été commise indépendamment. Il peut s'agir de documents, de fichiers médias, de témoignages, etc.
- Des éléments intentionnels : chaque infraction doit avoir été commise avec une volonté distincte
Quelle est la différence entre un concours réel d'infraction et une complicité ?
Contrairement au concours réel, la complicité est une toute autre notion de droit pénal. Elle concerne une personne qui n'accomplit pas directement l'infraction. En revanche, elle aide, incite ou facilite sa réalisation par l'auteur principal. C'est par exemple le cas d'une personne qui fournit une arme à un braqueur.
Le concours réel d'infraction et la complicité sont distincts
Dans le concours réel, plusieurs actions sont commises par une même personne. Dans la complicité, un individu facilite la commission d'une infraction sans être l'auteur principal. Il n'y a pas d'action distincte dans la complicité. Le présumer complice est considéré comme un participant à une infraction unique. Il n'est donc puni que si l'auteur principal est jugé coupable. Sa peine est généralement identique à celle de l'auteur principal, alors que dans un concours réel d'infraction, les sanctions des différentes infractions peuvent être cumulées ou confondues.
Quels sont les éléments constitutifs d'un concours réel d'infraction ?
Cette situation de droit pénal comprend :
- Des intérêts protégés distincts
- Aucune continuité ou lien de dépendance entre les infractions
- Le principe de cumul des peines
Les éléments constitutifs d'un concours réel d'infraction sont essentiels
Dans un concours réel d'infraction, chaque acte porte atteinte à un intérêt juridique distinct. Le vol de voiture atteint, par exemple, le droit de la propriété du propriétaire. Par ailleurs, le renversement d'un piéton lors d'un délit de fuite porte atteinte à l'intégrité physique de celui-ci. Cette distinction explique la séparation et l'application de sanctions spécifiques pour chacune des infractions.
Il ne doit également pas y avoir de continuité ou de lien de dépendance entre les infractions. Les actions ultérieures ne doivent pas découler de la première infraction. Si un individu commet une fraude et qu'il réalise des actions successives par la suite, cela relève d'une infraction continue. Par ailleurs, si l'auteur commet un vol, puis un abus de confiance après un mois, le concours réel sera constitué.
Enfin, l'auteur est sanctionné pour chaque délit ou crime commis. Les peines peuvent être additionnées ou fusionnées dans une peine globale, selon les circonstances. Si le Code pénal sanctionne le vol par 3 ans de prison et l'escroquerie par 2 ans de prison, l'auteur encourt une peine de 5 ans ou une peine maximum adaptée à sa situation.
Dans un concours réel d'infraction, un individu commet plusieurs infractions distinctes qui sont jugées simultanément. Elles sont constatées et sanctionnées de manière autonome. La compréhension de cette situation de droit pénal est essentielle pour les praticiens du droit comme l'avocat et le juge. N'hésitez donc pas à approfondir vos connaissances en la matière pour l'appliquer correctement et efficacement dans une procédure pénale.
