La protection de l’enfance contre toute forme de violence et d’exploitation fait partie intégrante des droits fondamentaux des enfants, tout comme l’accès à l’éducation. La procédure d’assistance éducative a été mise en place dans ce sens. Elle offre une protection et un soutien aux mineurs en danger ou en difficulté. Ces derniers peuvent solliciter l'assistance de l'autorité judiciaire compétente, puis le service de l'aide sociale à l'enfance entre en jeu. Découvrez tout sur le sujet, le déroulement, les mesures et les obligations parentales relatives à ce processus.
Qu'est-ce qu'une procédure d'assistance éducative ?
Une procédure d’assistance éducative est un ensemble de mesures visant à protéger les enfants en cas de vulnérabilité. Le juge des enfants est la seule autorité de justice pouvant décider des mesures à appliquer selon chaque cas. Pour bénéficier de son aide, les personnes concernées peuvent faire une requête auprès de ce dernier.
Par ailleurs, le Service de l’Aide Sociale à l'Enfance joue aussi un rôle important dans le procédé. Il s’assure de la mise en pratique des mesures ordonnées par le juge des enfants. Leur intervention est donc primordiale afin d’aboutir aux résultats escomptés.
L'assistance éducative : une mesure de protection de l'enfance
C’est en faveur des enfants vulnérables que l’assistance éducative est mise en œuvre. Ce processus répond au besoin de mettre l’enfant à l’abri de toutes circonstances pouvant le priver de ses droits ou compromettre son épanouissement physique et intellectuel. Ceci dans le but de préserver ses besoins fondamentaux et garantir son développement sur tous les plans. Cette procédure s’adresse généralement aux mineurs victimes de maltraitance ou d’abandon. Les personnes de bas âge dont les parents sont défaillants dans leur devoir d’éducation sont également concernées.
Comment se déroule une assistance éducative ?
La procédure d’assistance éducative se déroule en plusieurs étapes :
- L’évaluation de la situation de l’enfant
L’évaluation de la situation de l’enfant revient à l’autorité administrative et à l’ensemble des services d’aide sociale. Ces derniers désignent un individu qualifié chargé de mener une enquête approfondie auprès de l'enfant et de sa famille. Cette enquête vise à déterminer si la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant sont menacées, ainsi que si ses conditions d'éducation, de développement personnel ou social sont véritablement compromises.
- La requête auprès de l’autorité judiciaire compétente ou saisine du juge
Avant d’entamer la procédure, les parties concernées doivent rédiger une demande manuscrite qu'elles adressent au juge des enfants. Cette demande doit contenir des explications détaillées sur les raisons de la saisine et de la demande d'intervention. Les requérants autorisés à saisir le juge peuvent être les parents, l'un d'eux, le tuteur, la personne ou l'organisme responsable de l'enfant, l'enfant lui-même ou le ministère public. Ils seront ensuite convoqués à comparaître à l'audience, avec un préavis de huit jours
- L’audience devant le juge des enfants
Après l’avis d’ouverture d’une procédure d’assistance éducative, toutes les parties concernées sont convoquées devant le juge des enfants pour être confrontées. Le dossier sera disponible au greffe du juge pour consultation par toutes les parties et mis à disposition des avocats. Le juge des enfants entendra le mineur, ses parents, son tuteur et le représentant du service d'aide sociale à l'enfance, ainsi que les avocats impliqués dans l'affaire. À l'issue de l'audience, le juge prononcera les mesures qu'il estime nécessaires.
- L’application des mesures appropriées à chaque cas
Il s’agit ici de rendre effectives les décisions de l’autorité de justice. C’est dans cette étape que les services sociaux entrent en jeu. Elle implique l’ensemble du service d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) c'est-à-dire les personnes formées dans l’intervention familiale et sociale. Entre autres, les travailleurs sociaux, les éducateurs spécialisés, les conseillers, etc.
L'organisation de l'assistance éducative : une procédure encadrée par le juge des enfants
Selon l’article 375 -1 du Code civil, le juge des enfants est l'autorité exclusive compétente en matière d'assistance éducative. Il est chargé de prendre les décisions et de définir les mesures nécessaires pour remédier à la situation du mineur. Il est donc essentiel qu’il soit tenu informé à toutes les étapes de la procédure, depuis sa préparation jusqu'à son exécution. En cas de besoin de mesures supplémentaires ou de modifications, seule l'autorité du juge des enfants peut intervenir pour les décider.
Quelles actions peuvent être mises en place lors d'une procédure d'assistance éducative.
Parmi les actions d’une assistance éducative, on peut citer l’Aide Éducative à Domicile (AED), l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et le placement de l’enfant dans une famille d’accueil. Ils diffèrent selon les cas et requièrent l’intervention des services d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Les différentes mesures possibles dans le cadre de l'assistance éducative
Les mesures possibles lors d'une procédure d'assistance éducative sont :
- L’Aide Éducative à Domicile (AED) : l’AED vise non seulement à aider l’enfant, mais apporte également assistance aux parents du mineur qui rencontrent des difficultés par rapport à l’éducation de l’enfant, au foyer et à la finance. Elle est donc dédiée aux familles précaires et fournit des accompagnements sur différents plans notamment social, éducatif, matériel et financier. Cette mesure est mise en œuvre quand la santé, la sécurité, ou la scolarité du mineur est compromise, bien qu’elle favorise aussi la fonction parentale.
- L’Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) : elle nécessite l’intervention d’un travailleur social au sein du domicile de l’enfant, et ce, sur une période de 6 mois à 2 ans. Sur le long terme, elle requiert la participation active des parents. Le travailleur social fournit des rapports réguliers au juge qui peut décider de lever les mesures si la situation évolue et que l’enfant n’est plus menacé. Si la situation s’aggrave, en revanche, le juge des enfants peut ordonner soit un renouvellement de la mesure d’assistance éducative à domicile, soit un retrait de l’enfant. Il sera alors confié à une famille d’accueil ou à un autre établissement.
- Le retrait de l’enfant de son milieu familial : cette mesure est ordonnée pour les cas graves et s’applique quand le mineur court de grave danger. Elle est gérée par le Service de Protection de l’Enfance. Elle peut s’enclencher suite au dépôt d’une information préoccupante sur l’enfant, par un organisme ou des particuliers, auprès de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) ou après un signalement par son entourage au 119.
Quelles responsabilités pour les parents lors d'une procédure d'assistance éducative ?
L’autre aspect de la procédure d’assistance éducative est de favoriser la cohésion familiale, de resserrer les liens entre enfant et parents. Ces derniers gardent l’ensemble de leurs droits et devoirs afin d’assurer l’éducation, la protection et l’épanouissement du mineur. Lors d’une procédure d'assistance éducative, le père et la mère de l'enfant continuent à exercer l'autorité parentale.
Dans les cas exceptionnels, pour l’intérêt de l’enfant, le Juge des enfants peut autoriser la personne ou le service à remettre en cause cette autorité. C’est le cas pour les mesures éducatives faisant suite à des cas de maltraitance, de violence, d’abus ou d’abandon.
Si l'enfant est confié à une famille d’accueil ou à un tiers, ses parents ont un droit de correspondance et un droit de visite.
Les obligations parentales lors d'une procédure d'assistance éducative
L’incapacité des parents à assumer certaines responsabilités vis-à-vis de leur enfant ne détériore pas son statut et son rôle de chef de famille. C’est pourquoi, dans le cas d’une Aide Éducative à Domicile le processus soutient fortement la fonction parentale. De même pour L’Assistance Éducative en Milieu Ouvert qui insiste sur la participation active des parents au redressement de la situation, et ce, sur le long terme.
Il peut être crucial de recourir à la procédure d’assistance éducative afin d'offrir à un enfant des conditions favorables à son développement physique, moral et intellectuel. Cette démarche lui permet de s'épanouir et d'envisager un meilleur avenir, lui assurant ainsi qu'il n'est pas abandonné. Le rôle central du juge des enfants dans ce processus ne doit pas être sous-estimé, bien que le travail du service d'aide sociale à l'enfance et celui de tous les travailleurs sociaux impliqués soit également essentiel.
