Si vous êtes impliqué dans une procédure pénale en tant qu’accusé, il est indispensable que vous soyez représenté par un avocat. Si vous n’avez pas les moyens de vous en offrir un ou que vous n’avez pas eu le temps, la cour vous en attribuera un : c’est l’avocat commis d’office. Un avocat commis d’office est un représentant de la justice désigné par le président de juridiction ou le bâtonnier pour représenter ou assister une personne dans le cadre d’une procédure pénale. En France, ce personnage est mal perçu par le grand public, qui pense que son rôle se réduit à ce que nous montrent les séries et films télévisés. Et vous, savez-vous ce qu’est réellement un avocat commis d’Office ? Lumière sur ce personnage, son rôle, sa mission et son salaire dans les lignes qui vont suivre.
Qui a le droit à un avocat commis d'office ?
De manière générale, tout le monde a droit un avocat commis d’office. En effet, ce dernier intervient lorsque :
- Vous ne connaissez pas d’avocat pouvant vous représenter
- Vous n’avez pas le temps de contacter un avocat
- Aucun avocat professionnel n’accepte de vous représenter
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez dès lors faire recours à un avocat commis d’office auprès de la commission d'office. Juste à titre d’information, ce professionnel vous assistera dans le cadre d’une procédure pénale qui se déroule au tribunal correctionnel, à la cour d’assises, au tribunal de police et auprès d’un juge d’instruction.
Les critères d’éligibilité détaillés
Pour bénéficier d’un avocat commis d’office, vous devez être dans une situation où vous n’êtes pas en mesure de vous offrir un avocat professionnel, soit parce que vous n’en avez pas les moyens, soit parce que vous n’avez pas eu assez de temps pour vous en trouver un ou alors parce qu’aucun avocat au barreau n’a accepté votre dossier.
Est-ce qu'un avocat commis d'office est gratuit ?
La plupart des Français pensent à tort que l’avocat commis d’office travaille gratuitement. En effet, comme tout autre avocat au barreau, ce dernier doit être rémunéré conformément aux termes de votre accord. Retenez que montant des honoraires des avocats commis d’office varie selon son niveau d’expérience, sa notoriété, le résultat de l’affaire, la complexité du cas présenté et même le temps passé sur le dossier. Néanmoins, certains cas exigent l’intervention de la protection juridique et de l’aide juridictionnelle qui peuvent prendre en charge partiellement ou totalement les frais de votre dossier.
La gratuité de l’avocat commis d’office détaillée
Pour bénéficier gratuitement d’un avocat commis d’office, vous devez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de la protection juridique ou de l’aide juridictionnelle. La protection juridique intervient lorsque lors d’une souscription à un contrat d’assurance, la garantie protection juridique a été mentionnée. Dans ce cas, c’est l’assureur qui prendra en charge les frais de l’avocat, mais sachez que son action est limitée.
Pour ce qui est de l’aide juridictionnelle, il s’agit des cas où l’État prend en charge les frais de votre avocat. Pour bénéficier de cet avantage, il faut respecter les conditions suivantes :
- Vous ne possédez pas d’assurance protection juridique couvrant les frais du procès
- La valeur de votre patrimoine (mobilier et immobilier) et votre revenu fiscal de référence ne dépassent pas un certain montant. À ce propos, lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 18 084 euros, votre dossier est totalement pris en charge par l’État. Lorsqu’il est compris entre 18 085 et 20 318 euros, il est pris en charge à 55 % et lorsqu’il est compris entre 20 319 et 24 217 euros, il n’est pris en charge qu’à 25 %.
- Votre action en justice n’est pas dénuée de fondement ou irrecevable
Enfin, vous devez retenir que la protection juridique prévaut toujours sur l’aide juridictionnelle. Ceci veut tout simplement dire que si vous bénéficiez déjà de la protection juridique, l’aide juridictionnelle ne sera pas prise en compte, même si vous y êtes éligible.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un avocat commis d’office ?
Pour profiter de l’aide d’un avocat commis d’office, vous avez le choix entre deux possibilités :
- La désignation de l’avocat
- Effectuer une demande au bâtonnier du tribunal de grande instance où se déroule votre dossier.
Avant d’aller plus loin, vous devez savoir que vous pouvez faire recours à un avocat commis d'office gratuit à n’importe quel moment de votre procédure. Ce dernier sera désigné par le président du tribunal si vous faites l’objet d’une comparution immédiate devant la cour. Dans le cas d’une demande officielle auprès du bâtonnier ou à l’ordre des avocats, vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Par mesure de sécurité, il est conseillé de conserver l’accusé de réception de la lettre.
Les documents nécessaires à la demande
Pour que votre demande soit conforme, vous devez l’accompagner des documents suivants :
- Une copie de la convocation en justice
- Une photocopie de vos trois dernières fiches de paie
- Un justificatif de vos revenus actuel (si vous n’êtes pas salarié, vous pouvez utiliser le justificatif de revenus de votre conjoint et une photocopie de sa dernière déclaration de revenus).
Comment faire une demande d’un avocat commis d’office ?
Comme mentionné précédemment, la demande d’un avocat commis d’office se fait par lettre écrite ou par courrier électronique. Si vous ne savez pas comment rédiger votre demande, vous trouverez en ligne ou auprès d’un représentant de la justice des modèles formulaire demande d'avocat commis d'office. Une fois cela fait, vous déposez la lettre auprès du président du tribunal qui va désigner un de ses confrères et lui transférer votre dossier. Il revient à ce dernier de vous contacter et de demander un rendez-vous.
Le processus de demande d’un avocat commis d’office
Le processus de demande d’un avocat commis d’office gratuit se déroule en plusieurs étapes qui vont de la rédaction de la lettre à la désignation de l’avocat par le président du tribunal.
En résumé, un avocat commis d’office est un type d’avocat comme un autre. Ses honoraires ne sont pas gratuits, sauf dans certains et doivent être rémunérés conformément à plusieurs conditions. N’hésitez pas à faire recours à ses services si vous êtes face à un cas en justice accablant.
