Lorsqu'un couple se sépare et qu'il y a des enfants, le droit de visite est un des moyens que la loi permet pour préserver le lien entre l'enfant et un des deux parents. Il s'agit de celui qui ne bénéficie pas de la résidence actuelle. Néanmoins, il y a des cas complexes qui impliquent la violence, la drogue ou l'alcoolisme. Le juge aux affaires familiales (JAF), peut prendre alors des mesures, dans l'intérêt de l'enfant, lors de la procédure de divorce ou après saisine sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite médiatisé. C'est une modalité qui assure que la visite se passe dans un espace neutre et sécurisé en présence d'un tiers.
Quels sont les critères pour mettre en place des visites médiatisées ?
La visite médiatisée est une modalité légale mise en place à la demande du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants. C'est un moyen de conjuguer le respect des droits parentaux avec l'intérêt suprême de l'enfant qui est toujours la motivation primaire des juges. Il s'agit de permettre à un parent de rencontrer son enfant dans des conditions de sécurité pour l'un et l'autre en présence d'une tierce personne qualifiée. C'est une visite qui doit répondre à tous les critères requis.
Des critères spécifiques déterminent la nécessité des visites médiatisées.
Lors d'un divorce, l'intérêt de l'enfant est la considération première du juge aux affaires familiales quand il s'agit du droit de visite. Cependant, il existe des cas spécifiques qui demandent que ce droit soit exercé dans des conditions que le JAF fixe.
- Lorsqu'un des parents représente un danger pour l'enfant
- Pour des raisons de troubles psychiques du parent en question
- Quand des problèmes d'alcoolisme ou de drogue menacent la sécurité de l'enfant
- Lorsqu'un parent a des problèmes judiciaires ayant conduit à son incarcération
- Dans le cas où la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux
Le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants doit prendre en compte l'intérêt de l'enfant. En même temps, il a le devoir de préserver les relations entre les enfants et leurs géniteurs. Le facteur psychologique est aussi pris en compte. Il doit éviter les manipulations qui peuvent affecter le développement psycho-affectif du mineur. C'est pour cela que la visite médiatisée se passe dans une structure sécurisée en présence d'au moins un professionnel qui doit remettre un rapport au juge.
Comment se passent des visites médiatisées ?
C'est le JAF ou le juge des enfants qui fixe les modalités de la visite médiatisée, comme la durée, la fréquence, les conditions et les objectifs. Il veille à assurer le niveau le plus élevé de protection physique et psychique pour un mineur et la relation à son parent. Le choix du lieu de la visite est important pour assurer à l'enfant un environnement sécurisé qui favorise une interaction saine. Le JAF compte sur la présence bénéfique d'un professionnel formé.
Les visites médiatisées suivent un protocole structuré.
Le protocole des visites médiatisées est établi par le juge des affaires familiales ou le juge des enfants. Il en fixe les nombreux paramètres.
- Le lieu où la visite doit se passer. Normalement, c'est dans un espace neutre. La structure doit être neutre et aménagée pour accueillir les principaux protagonistes.
- La visite est obligatoirement suivie par un témoin qualifié, qui est un professionnel formé à la médiation familiale, à l'écoute et à l'observation. Cela peut être un travailleur social, un psychologue, un éducateur ou un médiateur.
- Le but de cette visite est d'être un moment privilégié pour l'enfant et son parent non-gardien. C'est l'occasion pour eux de jouer, de lire, de dessiner ou de faire d'autres activités ensemble.
À l'issue de cette rencontre, le témoin fait part de ses observations dans un rapport qui est remis au juge.
Quelles sont les limites du droit de visite médiatisé ?
Conçue pour être une occasion pour mettre en place un lien d'attachement satisfaisant entre l'enfant et ses parents, la visite médiatisée vise aussi à protéger le mineur d'un lien potentiellement dangereux ou impropre à son développement. Toutefois, il y a des limites à ce que peut accomplir la visite médiatisée. Combien de temps peut-elle durer par exemple ? Il faut comprendre que ce ne peut être qu'une mesure provisoire. Il est pratiquement et logistiquement impossible de prolonger cette mesure au-delà d'une période comprise entre 6 mois et un an. Même si la mesure peut être renouvelée par le magistrat à l'issue de cette période, il y a des limites légales que ce dernier doit aussi considérer. En plus, elle ne s'adapte pas à tous les cas.
Les visites médiatisées ne conviennent pas à toutes les situations.
Dans certaines situations, la visite médiatisée ne peut apporter des solutions concluantes.
- Pour des enfants placés, hors du milieu familial
- Quand le comportement des parents est nocif au développement de l'enfant
- En cas de troubles psychiatriques des parents, qui risquent de provoquer de l'angoisse.
- Quand la rencontre réveille chez l'enfant des traces angoissantes du passé
Le droit de visite impose des devoirs aux parents. Le magistrat en fixe la fréquence et la durée en considérant l'intérêt de l'enfant. Comme toutes les situations ne sont pas identiques, elles sont adaptées en fonction de l'évaluation des professionnels et des besoins individuels.
Quelles sont les alternatives au droit de visite médiatisé ?
Les visites médiatisées sont le résultat de décisions judiciaires dans des cas précis nécessitant des mesures extraordinaires. Pour des cas moins complexes, d'autres solutions sont envisageables, le plus souvent moins contraignantes.
Plusieurs alternatives existent pour les familles.
Certaines familles ont des difficultés à parvenir à des arrangements satisfaisants concernant le droit de visite en cas de divorce. Si la situation ne nécessite pas l'imposition d'un droit de visite médiatisé, il existe d'autres solutions disponibles pour permettre aux deux parents de continuer d'avoir une relation constructive avec leur enfant.
- La visite supervisée sans médiation
- Une thérapie familiale et une intervention psychologique
- Un programme de soutien parental
Toutes ces solutions sont moins contraignantes, mais ne peuvent convenir que dans les cas où les parents réussissent à trouver un arrangement dans l'intérêt de l'enfant.
Les visites médiatisées sont indispensables dans plusieurs situations délicates pour l'intérêt de l'enfant et la préservation du lien indispensable entre les deux parents et leur enfant. Ces visites qui ont lieu dans un espace neutre et sécurisé, en présence d'un tiers, sont prévues par le Code civil dans des cas complexes. C'est le JAF ou le juge des enfants qui fixe les modalités de la rencontre. Cela a un impact positif sur les relations familiales et particulièrement la continuation du lien parental. Toutefois, toutes les situations ne se ressemblent pas et pour que la visite médiatisée soit un succès, une approche personnalisée doit être envisagée pour chaque famille. C'est le rôle du professionnel qui doit observer la dynamique parentale et en référer au magistrat. Même s'il y a toujours matière à amélioration, la visite médiatisée est un exercice essentiel du dispositif de protection de l'enfance dans le cadre de la relation entre parent et enfant suite à une séparation litigieuse.
