Paris est le centre névralgique du système politique et judiciaire de France. La capitale abrite un réseau complexe de tribunaux (tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, tribunal de commerce, cour d'appel…). Pour les néophytes, il est difficile de comprendre le rôle de ces institutions et leurs compétences pour savoir à qui s'adresser en cas de litige. De la justice administrative à la justice civile, découvrez les principaux types de tribunaux à Paris et leur rôle.
Quelles sont les compétences du tribunal administratif sur Paris ?
Le tribunal administratif de Paris a pour rôle de protéger les droits des citoyens. Par exemple, si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la mairie à propos d'un permis de construire, vous pouvez vous adresser à cette institution pour trancher. Le magistrat en charge du dossier examinera les décisions prises par la mairie et vérifiera si elles sont légales.
Le tribunal administratif traite les litiges entre les citoyens et l'administration.
Le tribunal administratif de Paris se charge des différents problèmes pouvant surgir entre les citoyens et les pouvoirs publics, à savoir l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Un citoyen peut par exemple le saisir en cas de désaccord avec une décision de la mairie ou de l'administration fiscale ou s'il estime que le concours auquel il a participé a été organisé de manière irrégulière. Pour ce faire, la personne lésée doit déposer un recours contentieux dans un délai précis pour demander :
- l'annulation de la décision administrative,
- la modification,
- la condamnation de l'administration et être indemnisée.
La requête "en premier ressort" ou en "première instance" doit être adressée au tribunal administratif (TA). Il faut se référer à la cour administrative d'appel (CAA) pour faire appel. Concernant les crimes, en France, seule la cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées.
Quelle est la différence entre un tribunal administratif et un tribunal d'instance sur Paris ?
Les juridictions administratives possèdent la compétence pour juger les contentieux administratifs (contentieux de l'excès de pouvoir, plein contentieux, contentieux de l'interprétation et contentieux de la répression) à l'encontre de l'administration ou d'une personne publique. Le tribunal d'instance, quant à lui, est compétent pour les petits litiges de la vie courante relatifs au droit privé, au droit commercial et aux créances.
Le tribunal d'instance s'occupe des affaires civiles de moindre importance.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance ont fusionné pour former le tribunal judiciaire. En vertu de l'article L.221-4 du Code de l'organisation judiciaire, cette juridiction peut juger, notamment :
- les litiges entre particuliers (loyers impayés, conflits de voisinage, etc.) ;
- les litiges relatifs à la consommation ;
- les litiges en matière de baux d'habitation,
- les litiges en matière de saisie et de cession des rémunérations du travail.
Les procédures ont été simplifiées pour rendre la justice plus accessible et plus rapide.
Comment se déroule une audience au tribunal d'instance sur Paris ?
La procédure débute par la saisine du tribunal. Ensuite, l'avocat rédige l'assignation informant la personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant au tribunal. Les deux parties échangent ensuite les pièces justificatives et leurs défenses pendant un délai fixé par le juge. Le jour J, le magistrat annonce l'objet du litige, puis les avocats présentent leurs arguments. Des témoins peuvent être entendus et le juge peut poser des questions. À l'issue de l'audience, le magistrat indique la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle il rendra sa décision. Cette dernière sera notifiée aux parties.
Une audience au tribunal d'instance est généralement rapide et informelle.
Les audiences au tribunal d'instance comprennent 5 étapes clés :
- L'appel des parties par le greffier ;
- L'exposé des faits ;
- L'interrogatoire des témoins, s'il y en a ;
- Les plaidoiries ;
- La décision du juge.
Il est judicieux de se faire assister par un avocat pour mieux préparer votre dossier et vous représenter pendant l'audience. Dans le cas contraire, un minimum de préparation s'impose :
- Déposer les preuves devant la Cour au moins 21 jours avant la journée du procès ;
- s'assurer que les témoins seront présents le jour du procès ou leur demander de signer une « déclaration écrite pour valoir témoignage » s'ils ne peuvent pas se déplacer ;
- Se renseigner sur les arguments juridiques à faire valoir.
- Écrire un plan pour raconter les faits dans un ordre chronologique en mentionnant seulement les informations dont le magistrat aura besoin.
Quels sont les types d'affaires traités par le tribunal administratif sur Paris ?
L'un des rôles du tribunal administratif de Paris est de veiller au respect des droits des fonctionnaires et des agents contractuels. Il est aussi compétent pour traiter les affaires liées à l'Urbanisme et l'aménagement du territoire (permis de construire, expropriations, plans locaux d'urbanisme, etc.). Cette juridiction est également le garant de la transparence et de l'égalité des chances dans les procédures de passation de marchés. Les contribuables peuvent en outre la saisir pour contester des décisions de l'administration fiscale.
Le tribunal administratif joue un rôle crucial dans la régulation des actions administratives.
Le tribunal administratif joue un rôle essentiel dans l'équilibre des pouvoirs en garantissant la légalité des actions des administrations. Les décisions qu'il rend peuvent impacter la vie des citoyens et le fonctionnement des pouvoirs publics. Le magistrat peut, entre autres, annuler ou modifier une décision administrative et condamner une administration à payer des dommages et intérêts pour indemniser la victime. L'impartialité et la transparence sont au cœur de leur métier.
En somme, le système judiciaire français se compose d'une multitude de tribunaux, allant du tribunal de première instance au tribunal du commerce, en passant par le tribunal administratif. Chacun a une compétence spécifique, voilà pourquoi il est important de les connaître pour savoir quel juge pourra statuer sur telle ou telle affaire. Tout citoyen se doit de comprendre le fonctionnement de chaque juridiction, notamment les rôles, les compétences respectives et les procédures à suivre pour mieux défendre ses droits et de savoir à qui s'adresser en cas de litige. À Paris, que ce soit pour le demandeur ou le défendeur, il faut se faire assister par un avocat lors d'une audience, en procédure écrite, devant le tribunal judiciaire. Outre son rôle de conseil, il connaît les formalités et les règles de preuve et pourra anticiper les questions posées par le juge.
