En tant qu'employeur, vous souhaitez mettre un terme au contrat de travail d'un salarié sans pour autant engager une procédure de licenciement ? Avez-vous entendu parler de la rupture conventionnelle ? Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle est une excellente alternative aux procédures classiques de licenciement et de démission. Cette procédure consiste à rompre un engagement contractuel à l'issue d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Bon nombre d'employeurs ont recours à cette solution, car elle présente des avantages aussi bien pour eux que pour le salarié.
Mais concrètement, quel est le bon moment pour demander une rupture conventionnelle ? Pour quelles raisons un employeur doit-il l'accepter ? Quelles sont les conditions pour une rupture conventionnelle initiative employeur ? Qu'en est-il de la durée de cette procédure ? Faisons le point !
Quel est le meilleur moment pour demander une rupture conventionnelle ?
Bien que cette procédure de rupture de contrat de travail à l'amiable présente de nombreux avantages pour les salariés, proposer cette voie à un salarié reste une étape délicate qui exige une préparation minutieuse.
Les conditions pour demander une rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur
À noter qu'il y a plusieurs conditions établies par le Code du travail en France qui doivent être respectées à la lettre, surtout si c'est l'employeur qui est à l'initiative de la rupture conventionnelle.
- Pour commencer, le salarié concerné doit être en CDI. Toutefois, certaines dispositions ont été prévues par le Code du travail pour mettre fin à un contrat en CDD.
- L'employeur n'a pas le droit d'imposer une rupture conventionnelle à un salarié ou de faire pression sur lui afin qu'il l'accepte. En effet, il ne faut pas oublier qu'il s'agit là d'une procédure de rupture de contrat de travail à l'amiable et la loi est très stricte sur ce point. Dans cette optique, les deux parties doivent trouver un accord sur les modalités de la rupture contractuelle.
Comment bien choisir le moment pour demander une rupture conventionnelle
Compte tenu de la durée de cette procédure, évitez d'attendre le dernier moment pour proposer cette solution à un salarié. La vigilance est de mise et les chefs d'entreprise doivent considérer un certain nombre de facteurs comme la situation économique de l'entreprise, l'indemnité à verser au salarié ou encore les raisons justifiant cette rupture contractuelle.
Quel est l'intérêt pour l'employeur d'accepter une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure très appréciée aussi bien par les chefs d'entreprise que par les salariés en raison de ses nombreux atouts.
Les avantages pour l'employeur de proposer une rupture conventionnelle
Un employeur a tout à gagner en proposant cette procédure à un salarié. Voici les avantages principaux :
- Tout d'abord, la rupture conventionnelle permet au chef d'entreprise de mettre fin à un contrat de travail d'un commun accord. Par exemple, les deux parties sont amenées à négocier les modalités de départ (date de départ, montant de l'indemnité, préavis…). Une fois un terrain d'entente trouvé, cette procédure peut être très rapide, évitant ainsi toute situation conflictuelle.
- Deuxièmement, cette solution est surtout une sécurité juridique pour les chefs d'entreprise du fait que le salarié doit apposer sa signature sur la convention de rupture conventionnelle, contrairement au licenciement.
Les risques pour l'employeur en cas de refus de la rupture conventionnelle
Mais qu'en est-il si un employeur refuse une demande de rupture conventionnelle par l'employé ? Sachez que ce refus peut entraîner plusieurs conséquences :
- Le salarié est en droit d'entamer une procédure pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
- Le salarié peut demander des indemnisations. Mais attention, la rupture doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et non de démission.
Quelles sont les conditions pour une rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur ?
À noter que les chefs d'entreprise sont dans l'obligation de respecter certaines conditions lorsqu'ils sont à l'initiative d'une rupture conventionnelle.
Avant toute chose, il est important d'attirer votre attention sur le fait que la procédure de rupture conventionnelle est strictement encadrée par le Code du travail. Dans cette optique, le chef d'entreprise doit proposer la rupture conventionnelle au salarié de manière claire et sans lui mettre la pression ! Conformément à l'article L.1237-11, ce dernier doit envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle avec accusé de réception pour un entretien.
En ce qui concerne les conséquences financières pour l'employeur, pour rappel, ce dernier est dans l'obligation de verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de plusieurs facteurs tels que l'ancienneté du salarié.
Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur ?
La durée de la rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur dépend d'un certain nombre de facteurs tels que la complexité de la négociation avec le salarié et le temps pour élaborer la convention de rupture.
Voici comment se déroule cette procédure :
- La première étape n'est autre que la négociation entre les deux parties. Celle-ci se fait au cours d'un ou de plusieurs entretiens.
- Ensuite, il convient de rédiger la convention de rupture conventionnelle en mentionnant de manière explicite les conditions de la rupture.
- La dernière étape n'est autre que l'homologation de la convention auprès de la DIRECCTE.
À noter que les deux parties peuvent solliciter les services d'un avocat.
