L'abandon de famille est une réponse judiciaire quand, un des deux époux d'une union reconnue légalement, abandonne volontairement la résidence conjugale, sans motif grave, pendant plus de 2 mois. Lorsque 2 personnes décident de s'unir par les liens du mariage, ils ont des devoirs et des droits, selon le Code civil. Ils se doivent mutuellement "respect, fidélité, secours et assistance". En cas de divorce ou de séparation de corps, certains devoirs sont toujours valables. Un abandon de famille est un délit qui découle du non-respect de ces devoirs. À la suite d'une plainte pour abandon de famille, le conjoint fautif s'expose à une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d'amende, selon le Code pénal.
Qu'est-ce qui est considéré comme abandon de famille ?
Lorsqu'un des époux s'éloigne de sa famille délibérément et ne souscrit pas à une obligation financière, cela est considéré comme un abandon de famille. L'aspect financier est toujours important lorsqu'on parle d'abandon de famille. Au départ, il y a une décision. Cela peut être un jugement, une convention judiciaire ou une obligation alimentaire. Cette décision doit, obligatoirement, être exécutoire. S'il y a une procédure d'appel, par exemple l'obligation alimentaire, est suspendue. Une signification par voie d'huissier doit avoir été faite.
L'abandon de famille est une infraction définie par le non-respect des obligations familiales.
Pour qu'un abandon de famille soit reconnu, il faut que certaines conditions soient réunies.
- Qu'un des 2 époux ait déserté le domicile conjugal de manière volontaire et sans motif grave, pendant plus de 2 mois.
- Que l'époux ait abandonné sa femme en sachant qu'elle était enceinte.
- Qu'une pension alimentaire ou une prestation compensatoire allouée par une décision de justice n'ait pas été versée depuis 2 mois.
- Que l'époux fautif se soit soustrait aux obligations préconisées par le droit et, ce faisant, ait mis en péril la santé ou l'avenir d'un enfant mineur du couple.
Une des obligations des époux est de subvenir aux besoins financiers des enfants. En cas de divorce, le juge décide du paiement, par un des époux, d'une pension alimentaire, afin d'assurer l'entretien des enfants. Cette décision doit être certifiée par un constat d'huissier. Dans un cas de non-paiement de la pension alimentaire durant 2 mois, l'époux lésé peut porter plainte pour abandon de famille au pénal. Le juge aux affaires familiales peut décider de la réparation des dommages en condamnant le fautif à une amende de 15 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Quelles sont les conséquences de l'abandon de famille selon le code pénal ?
L'abandon de famille est un délit. Comme tout délit, les peines encourues sont prévues par la loi. Les contrevenants risquent une peine de prison de 2 ans et de 15 000€ d'amende. À cela, le juge a toute latitude pour ajouter d'autres peines. Par exemple, une personne titulaire de l'autorité parentale sur un mineur de moins de 15 ans, a une obligation de soins envers lui. Elle s'expose à 7 ans de prison et 100 000€ d'amende, si reconnue coupable.
L'abandon de famille peut entraîner des sanctions pénales sévères.
L'abandon de famille n'est pas caractérisé uniquement dans les cas qui concernent les enfants. Selon l'article 222-3 de Code pénal, l’abandon de famille s'applique à toute personne qui ne respecte pas une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée qui lui enjoint de payer une contribution financière au profit "d'un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint". D'autres peines peuvent s'ajouter à celles prévues pour abandon de famille. Des dommages et intérêts peuvent être imposés au débiteur pour préjudice subi par la victime. Ils doivent, normalement, être équivalents au montant de la pension alimentaire non versée durant les mois où celle-ci n'a pas été acquittée. Un refus de se conformer aux décisions judiciaires expose le contrevenant à des peines sévères.
Quelles démarches entreprendre pour porter plainte pour abandon de famille ?
Un ex-conjoint ou un enfant peut déposer plainte pour abandon de famille. Le processus est simple, mais il faut, avant tout, que le dépositaire de la plainte s'assure se trouver dans une des situations qui justifient cette démarche.
- Qu'une décision de justice, définitive et dûment signifiée, ou une convention homologuée, contraint le fautif au versement d'une pension alimentaire ou à l'exécution d'une prestation en faveur du dépositaire de la plainte.
- Que le débiteur, préalablement condamné, ait failli à l'injonction depuis au moins 2 mois.
Le dépôt de plainte commence par une visite à la gendarmerie pour une main courante. À défaut de la main courante, une lettre peut être adressée au procureur de la république. À cette lettre, une copie de la décision de justice ou de la convention homologuée qui contraint le débiteur au paiement d'une pension ou de s'acquitter d'une prestation, doit être jointe. Le débiteur peut également y joindre une copie d'éventuelles mises en demeure, adressées au débiteur en vue d'un règlement à l'amiable du différend.
Porter plainte pour abandon de famille nécessite une démarche structurée.
À la suite du dépôt de plainte ou de la lettre au procureur, c'est à ce dernier de décider des suites à donner à la procédure. Il peut transmettre le dossier à un juge qui convoque les parties à l'audience. Il peut aussi saisir le tribunal correctionnel pour convoquer le débiteur. La partie poursuivante peut aussi s'adresser au greffe du tribunal correctionnel, afin d'obtenir une convocation du débiteur à l'audience. Même si le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il est fortement recommandé de faire appel à un conseil juridique, qui aidera les membres du public à naviguer dans les méandres de la procédure judiciaire. Les associations et les services sociaux apportent une aide de conseil aux victimes pour suggérer les démarches à suivre.
Comment faire face à un abandon de famille et quelles solutions existent ?
L'abandon de famille a des conséquences autres que matérielles pour un enfant. Il provoque des troubles psychologiques graves comme un sentiment d'abandon et une mauvaise estime de soi. L'enfant abandonné éprouve des difficultés à établir des relations affectives durables. En dehors des recours légaux, une aide psychologique est souvent nécessaire pour accompagner les victimes. Les associations proposent des soutiens psychologiques aux victimes pour gérer la situation.
Faire face à un abandon de famille demande du soutien et des ressources adaptées.
Les ressources sont importantes pour les victimes d'abandon de famille. Le soutien familial et amical sont indispensables pour remonter la pente, car les séquelles peuvent se projeter dans le futur. Les thérapies de groupe proposées par les associations sont indispensables pour aider les victimes à en sortir. Les solutions légales peuvent aider à résoudre la situation.
L'abandon de famille est un délit passible d'une amende de 15 000€ et de 2 ans de prison. Toutefois, il ne peut y avoir d'abandon de famille sans jugement concernant une obligation de paiement d'une pension alimentaire ou de l'exécution d'une prestation. Pour qu'un jugement d'abandon de famille soit établi, les démarches légales doivent être strictement suivies. Le dépôt de plainte et la correspondance avec le procureur sont des étapes essentielles de la procédure. Les conséquences d'un abandon de famille ne sont pas uniquement matérielles. Sur un plan psychologique, l'avenir des victimes comporte des risques de sentiment de trahison, d'humiliation, de rejet et d'injustice. Les victimes sont encouragées à rechercher du soutien et à utiliser les ressources disponibles, comme les associations et les services sociaux.
