Les avocats exercent une profession fort honorable et permettent à toute sorte de public de faire entendre ses intérêts face à la justice des hommes. Néanmoins, cette profession abrite différents avocats. En effet, on distingue l'avocat classique de l'avocat commis d'office. Sont-ils vraiment si différents ? Dans cet article, nous verrons quelles sont les missions d'un avocat commis d'office et comment obtenir un avocat commis d'office.
On se demande régulièrement qu'est ce qu'un avocat commis d'office ? Diffère-t-il d'un avocat classique ? Comme nous le verrons plus tard, l'octroi d'un avocat commis d'office répond à certaines exigences. Cependant, les missions qui lui incombent demeurent identiques et nous aurons également l'occasion d'y revenir. La différence réside dans le fait que l'avocat commis d'office n'a pas été choisi, mais qu'il a été imposé à son client.
L'avocat commis d'office est un juriste qui a suivi la même formation que ses collègues et qui possède ainsi les qualités pour exercer son métier dans les règles de l'art avec passion et pour défendre les intérêts de son client. Il est inscrit auprès de l'Ordre des Avocats du Tribunal où doit avoir lieu la procédure judiciaire.
Pour bénéficier d'un avocat commis d'office, trois solutions sont possibles :
Le droit à un avocat commis d'office concerne plusieurs types de personnes ou d'entités :
L'avocat commis d'office gratuit n'est pas exempt de missions et comme nous l'avons souligné auparavant, il possède les mêmes devoirs qu'un avocat classique. Voici quelques-unes des missions qui peuvent lui être confiées :
Quelles que soient les missions qui lui sont confiées, l'avocat est tenu de conseiller et de représenter son client en cas de procédure judiciaire. Il se doit de défendre au mieux ses intérêts en l'aidant à accomplir les démarches appropriées et en prenant les bonnes décisions.
Contrairement à une idée reçue, les avocats commis d'office ne sont pas gratuits. Leurs honoraires varient entre 800 et 3 000 € et au pénal leurs tarifs peuvent atteindre les 5 000 €.
Pour les rémunérer, les clients peuvent recourir à l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une prise en charge des frais par l'État. Néanmoins, pour y avoir droit, les personnes qui en font la demande doivent remplir certains critères. Parfois, l'aide juridictionnelle est totale. D'autres fois, elle est partielle et seule une partie des appointements sont réglés.
Pour solliciter l'aide juridictionnelle, il faut remplir un dossier (le formulaire cerfa n°16146) qui s'obtient auprès du Tribunal de Grande Instance rattaché à son lieu d'habitation ou sur le site Internet du Gouvernement. L'avocat peut accompagner le client pour remplir les formulaires. Plusieurs pièces doivent être jointes au dossier :
En réponse à cette demande, le bureau d'aide juridictionnel se prononce favorablement ou défavorablement sur l'acceptation de l'aide juridictionnelle.
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